JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Article 65

Article 65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'administratrice de l'État

Résumé Mme Arabeyre-Nalon peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Agnès ARABEYRE-NALON, administratrice de l'Etat de 1er grade, cheffe du bureau du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 52 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Agnès ARABEYRE-NALON, administratrice de l'Etat de 1er grade, cheffe du bureau du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 52 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.