Article 41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à un attaché principal d'administration
Résumé M. Joël EMEHIGINE-YAKA peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais seulement ceux qui concernent son travail.
Délégation est donnée à M. Joël EMEHIGINE-YAKA, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, et pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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