Article 40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Mme Barbara Bekhdadi Richmond peut signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à Mme Barbara BEKHDADI RICHMOND, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, et pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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