Article 42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au conseiller d'administration
Résumé M. Ismail ATARI a le droit de signer des papiers administratifs pour le ministre de l'intérieur, sauf les marchés publics.
Délégation est donnée à M. Ismail ATARI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, à l'exception des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
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