Décision du 27 avril 2026

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à M. Jérôme Coppalle, inspecteur général de santé publique vétérinaire, sous-directeur de l'enseignement supérieur, et à Mme Catherine Kerneur, attachée d'administration de l'Etat hors classe, son adjointe, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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Délégation de signature dans l'enseignement supérieur agricole

Résumé. Le ministre de l'agriculture donne le droit à deux personnes de signer des documents officiels pour son compte, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à M. Jérôme Coppalle, inspecteur général de santé publique vétérinaire, sous-directeur de l'enseignement supérieur, et à Mme Catherine Kerneur, attachée d'administration de l'Etat hors classe, son adjointe, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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