Décision du 27 avril 2026

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Marie-Bénédicte Peyrat, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, sous-directrice de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales, et à Mme Laëtitia De Nervo, ingénieure des ponts des eaux et des forêts du deuxième grade, son adjointe, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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Délégation de signature au ministère de l'agriculture

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'agriculture, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Marie-Bénédicte Peyrat, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, sous-directrice de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales, et à Mme Laëtitia De Nervo, ingénieure des ponts des eaux et des forêts du deuxième grade, son adjointe, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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