Décision du 27 avril 2026

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à M. Cédric Montesinos, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences, et à Mme Angélique Pluta, administratrice de l'Etat du deuxième grade, son adjointe, et à M. Pascal Fourestier, détaché sur un emploi d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles, son adjoint délégué, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture donne le droit à trois personnes de signer des documents officiels pour son compte, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à M. Cédric Montesinos, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences, et à Mme Angélique Pluta, administratrice de l'Etat du deuxième grade, son adjointe, et à M. Pascal Fourestier, détaché sur un emploi d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles, son adjoint délégué, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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