JORF n°0110 du 5 mai 2020

Décision du 27 avril 2020

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 162-16 et R. 163-11-1 ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 23 avril 2020,

Décide :

Article 1

A compter du 15 mai 2020, des tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés ci-dessous. Le montant des tarifs applicables à ces groupes génériques sont les suivants :

| Groupe générique | Conditionnement |Tarif forfaitaire de responsabilité (en euros)| |--------------------------------------|----------------------|----------------------------------------------| |FENTANYL (CITRATE DE) 100 microgrammes|28 comprimés gingivaux| 83,31 | |FENTANYL (CITRATE DE) 200 microgrammes|28 comprimés gingivaux| 83,31 | |FENTANYL (CITRATE DE) 400 microgrammes|28 comprimés gingivaux| 83,31 | |FENTANYL (CITRATE DE) 600 microgrammes|28 comprimés gingivaux| 83,31 |

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République fançaise.

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Fait le 27 avril 2020.

Pour le comité économique des produits de santé :

Le vice-président,

J.-P. Sales