Article 1
Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées conformément au tableau annexé (annexe 1) à la présente décision.
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JORF n°0111 du 12 mai 2012
Décision du 27 avril 2012
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-4 ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,
Décide :
Article 2
Les crédits prévisionnels de fonctionnement notifiés en autorisations d'engagement au titre de l'année 2012, conformément aux dispositions de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, sont fixés, de même que les montants prévisionnels des crédits de paiement correspondants, conformément aux tableaux annexés (annexe 2) à la présente décision.
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Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 avril 2012.
L. Allaire