Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature
Résumé La décision qui autorisait certains services à signer à la place des autorités compétentes est annulée.
La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2417751S) est abrogée.
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