JORF n°0153 du 30 juin 2024

Décision du 26 juin 2024

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2024 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des fonctions comptables

Résumé Trois personnes peuvent signer des documents comptables.

Délégation est donnée à Mme Chantal Bouteille, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe et cheffe du département comptable ministériel par intérim, à Mme Léa Joudon, inspectrice des finances publiques, et à M. Elimane Dème, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la décision de délégation de signature

Résumé Une décision qui permettait à certains employés de signer des documents a été annulée

La décision du 30 août 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2323508S) est abrogée.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision doit être annoncée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juin 2024.

P. Vinçon