JORF n°0207 du 31 août 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour la gestion comptable

Résumé Certaines personnes de l'État peuvent signer des documents financiers importants.

Délégation est donnée à M. Joël Sucases, administrateur de l'Etat, chef du département comptable ministériel, à Mme Chantal Bouteille, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Florence Belkoura, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Léa Joudon, inspectrice des finances publiques, et à M. Elimane Dème, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Joël Sucases, administrateur de l'Etat, chef du département comptable ministériel, à Mme Chantal Bouteille, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Florence Belkoura, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Léa Joudon, inspectrice des finances publiques, et à M. Elimane Dème, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.