JORF n°0207 du 31 août 2024

Décision du 27 août 2024

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2024 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion comptable

Résumé Certaines personnes de l'État peuvent signer des documents financiers importants.

Délégation est donnée à M. Joël Sucases, administrateur de l'Etat, chef du département comptable ministériel, à Mme Chantal Bouteille, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Florence Belkoura, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Léa Joudon, inspectrice des finances publiques, et à M. Elimane Dème, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.

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Article 2

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Abrogation de la délégation de signature

Résumé La décision qui autorisait certains services à signer à la place des autorités compétentes est annulée.

La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2417751S) est abrogée.

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Article 3

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée pour que tout le monde puisse la lire

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 août 2024.

P. Vinçon