Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et dans la limite de leurs attributions, les actes mentionnés au III de l'article 6 du décret du 29 avril 2013 susvisé :

1. M. le colonel Pierre Dautrey, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité ;

2. M. le colonel Michel Rouanet, chargé des fonctions de sous-directeur « contrôle de la navigabilité » de la direction de la navigabilité ;

3. M. le lieutenant-colonel Patrick Seitz, au sein de la sous-direction « contrôle de la navigabilité » de la direction de la navigabilité.