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Décision du 27 août 2020

portant délégation de signature (direction de la sécurité aéronautique d'Etat)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la sécurité aérienne militaire

Résumé. Le ministre autorise certaines personnes à signer des documents sur la circulation aérienne militaire et la sécurité des aéronefs d'État.

Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) modifié fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,

Décide :

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Délégation de signature pour des responsables militaires

Résumé. Le ministre donne le droit à huit personnes de signer des actes et décisions au nom du ministère, dans le domaine de la circulation aérienne militaire et de la navigabilité.

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
1. M. le général de brigade aérienne Etienne Herfeld, chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire ;
2. M. le colonel Jean-Louis Mailhes, adjoint au directeur de la circulation aérienne militaire ;
3. M. le colonel David Perrot, chargé des fonctions de sous-directeur « surveillance et audits » de la direction de la circulation aérienne militaire ;
4. M. colonel Christophe Hindermann, chargé des fonctions de sous-directeur « espace aérien » de la direction de la circulation aérienne militaire ;
5. M. le colonel Florent Di Scala, chargé des fonctions de sous-directeur « réglementation circulation aérienne » de la direction de la circulation aérienne militaire ;
6. M. le colonel Pierre Dautrey, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité ;
7. M. le colonel Michel Rouanet, chargé des fonctions de sous-directeur « contrôle de la navigabilité » de la direction de la navigabilité ;
8. M. le capitaine de frégate Karim Richert, chargé des fonctions de sous-directeur « réglementation navigabilité » de la direction de la navigabilité.

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Délégation de signature pour la sécurité aéronautique

Résumé. Trois officiers sont autorisés à signer des actes liés à la sécurité et la navigabilité des aéronefs d'État.

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et dans la limite de leurs attributions, les actes mentionnés au III de l'article 6 du décret du 29 avril 2013 susvisé (Rôle du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat) :
1. M. le colonel Pierre Dautrey, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité ;
2. M. le colonel Michel Rouanet, chargé des fonctions de sous-directeur « contrôle de la navigabilité » de la direction de la navigabilité ;
3. M. le lieutenant-colonel Patrick Seitz, au sein de la sous-direction « contrôle de la navigabilité » de la direction de la navigabilité.

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Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. La décision prévoit la publication de cette décision au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2020.

P. Reutter

Décision du 27 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3