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Décision du 26 octobre 2021

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Article 40

Abolition de la décision de délégation de signature

JORF n°0253 du 29 octobre 2021

Article 39

Article 39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les ordres de mission et états de frais

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers officiels pour le ministre, mais seulement pour des tâches spécifiques au sein de leur service.

Au sein de la direction du système d'information, délégation est donnée à Mme Laurence Blanc-Garin, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du service national de développement informatique (SNDI) de Paris, et à M. Ludovic Vincent, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef du SNDI de Paris, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du SNDI de Paris, tous ordres de mission et états de frais.

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Au sein de la direction du système d'information, délégation est donnée à Mme Laurence Blanc-Garin, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du service national de développement informatique (SNDI) de Paris, et à M. Ludovic Vincent, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef du SNDI de Paris, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du SNDI de Paris, tous ordres de mission et états de frais.