Article 40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la décision de délégation de signature
Résumé La décision du 29 septembre 2021 sur la délégation de signature est annulée, donc elle ne compte plus
La décision du 29 septembre 2021 portant délégation de signature est abrogée.
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