Article 38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature dans la direction du système d'information
Résumé Mme Roselyne Couprie peut signer des documents pour le ministère de l'économie, mais seulement ceux liés à son travail.
Au sein de la direction du système d'information, délégation est donnée à Mme Roselyne Couprie, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction du système d'information, tous ordres de mission et états de frais.
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