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Décision du 26 octobre 2021

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Article 6

Délégation de signature pour les marchés de fournitures et de services

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes administratifs et financiers

Résumé Des agents peuvent signer des papiers pour des marchés de fournitures et services jusqu'à 20 000 € HT.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 20 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat à :
M. Paul Carassou, commissaire de 1re classe, directeur administratif et financier de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1 ;
M. Eric Duperret, ingénieur des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique sud ;
M. Jeams Fabre, capitaine, directeur administratif et financier de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5.
M. Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel ouest ;
M. Grégoire Jacquelin, commissaire de 1re classe, directeur administratif et financier de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7 ;
M. Pascal Charlier, ingénieur principal des services techniques, directeur adjoint de l'établissement de soutien opérationnel ouest ;
M. Philippe Frattaruolo, ingénieur des services techniques, adjoint au directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique sud ;
M. Pascal Ginestet, ingénieur des services techniques, chef du service aménagement opérationnel au sein de l'établissement de soutien opérationnel ouest ;
M. Thierry Girardeau, ingénieur des services techniques, responsable des services techniques de l'établissement de soutien opérationnel Nord ;
M. Damien Godec, commissaire de 2e classe, adjoint au directeur administratif et financier de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1 ;
M. Laurent Hayes, ingénieur principal des services techniques ; directeur adjoint de l'établissement de soutien opérationnel et logistique nord ;
Mme Lisa Pepelnjak, commissaire de 1re classe, adjointe au directeur administratif et financier de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7 ;
M. Christophe Barthalay, contrôleur des services techniques, chef du service de la réserve nationale au sein de l'établissement de soutien opérationnel et logistique sud.

1 version

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, pièces comptables et bons de commande dans le cadre de marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 20 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat à :

M. Paul Carassou, commissaire de 1re classe, directeur administratif et financier de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1 ;

M. Eric Duperret, ingénieur des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique sud ;

M. Jeams Fabre, capitaine, directeur administratif et financier de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5.

M. Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel ouest ;

M. Grégoire Jacquelin, commissaire de 1re classe, directeur administratif et financier de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7 ;

M. Pascal Charlier, ingénieur principal des services techniques, directeur adjoint de l'établissement de soutien opérationnel ouest ;

M. Philippe Frattaruolo, ingénieur des services techniques, adjoint au directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique sud ;

M. Pascal Ginestet, ingénieur des services techniques, chef du service aménagement opérationnel au sein de l'établissement de soutien opérationnel ouest ;

M. Thierry Girardeau, ingénieur des services techniques, responsable des services techniques de l'établissement de soutien opérationnel Nord ;

M. Damien Godec, commissaire de 2e classe, adjoint au directeur administratif et financier de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1 ;

M. Laurent Hayes, ingénieur principal des services techniques ; directeur adjoint de l'établissement de soutien opérationnel et logistique nord ;

Mme Lisa Pepelnjak, commissaire de 1re classe, adjointe au directeur administratif et financier de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7 ;

M. Christophe Barthalay, contrôleur des services techniques, chef du service de la réserve nationale au sein de l'établissement de soutien opérationnel et logistique sud.