JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes administratifs du ministère de l'intérieur

Résumé Trois agents peuvent signer des documents pour des petites dépenses, sauf les gros achats et les décrets.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pièces comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant, les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (40 000 € HT) ainsi que les marchés de travaux inférieurs au seuil prévu à l'article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (100 000 €) et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat, à :
Mme Sabine Dargelas, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la commande, de la logistique et du juridique ;
M. Gilles Fayard, lieutenant-colonel, adjoint à la chef du bureau de la commande, de la logistique et du juridique ;
M. Ludovic Gain, chef des services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint à la chef du bureau de la commande, de la logistique et du juridique.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pièces comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant, les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (40 000 € HT) ainsi que les marchés de travaux inférieurs au seuil prévu à l'article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (100 000 €) et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation dont la certification du service fait dans l'application financière de l'Etat, à :

Mme Sabine Dargelas, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la commande, de la logistique et du juridique ;

M. Gilles Fayard, lieutenant-colonel, adjoint à la chef du bureau de la commande, de la logistique et du juridique ;

M. Ludovic Gain, chef des services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint à la chef du bureau de la commande, de la logistique et du juridique.