Décision du 26 octobre 2012

Article 47

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Article 47

Délégation est donnée à Mme Isabelle Laffargue-Gullon, agente contractuelle hors catégorie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre de documentation interdirections et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.

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Délégation de signature pour une agente

Résumé. Une agente est autorisée à signer des documents administratifs pour le ministre du travail, sauf les décrets et les contrats.

Délégation est donnée à Mme Isabelle Laffargue-Gullon, agente contractuelle hors catégorie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre de documentation interdirections et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.

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