Article 4
A l'article 7, les mots : « M. Claude CATTO, contrôleur général » sont remplacés par les mots : « M. Francis CHOUKROUN, commissaire divisionnaire ».
1 version
JORF n°0251 du 28 octobre 2011
Article 4
Historique des versions
Version 1
A l'article 7, les mots : « M. Claude CATTO, contrôleur général » sont remplacés par les mots : « M. Francis CHOUKROUN, commissaire divisionnaire ».