JORF n°276 du 28 novembre 2007

Article 4

Article 4

Après le troisième alinéa de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Philippe Ratet, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Clermont-Ferrand ».


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Version 1

Après le troisième alinéa de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Philippe Ratet, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Clermont-Ferrand ».