Article 1
1 version
JORF n°0077 du 1 avril 2015
DÉCISION du 26 mars 2015
Le directeur central de la police judiciaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),
Décide :
Article 2
L'article 1er est modifié comme suit :
Le quatrième alinéa du IV est supprimé.
1 version
Article 3
L'article 8 est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, les mots : « M. Christian SAINTE, contrôleur général » sont remplacés par les mots : « M. Eric ARELLA, contrôleur général ».
1 version
Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 mars 2015.
M. Ballestrazzi