Article 3
L'article 8 est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, les mots : « M. Christian SAINTE, contrôleur général » sont remplacés par les mots : « M. Eric ARELLA, contrôleur général ».
1 version
JORF n°0077 du 1 avril 2015
Article 3
Historique des versions
Version 1
L'article 8 est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, les mots : « M. Christian SAINTE, contrôleur général » sont remplacés par les mots : « M. Eric ARELLA, contrôleur général ».