JORF n°0075 du 29 mars 2013

Décision du 26 mars 2013

Le délégué à l'information et à la communication de la défense,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 modifié portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1998 modifié portant organisation de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2000 modifié portant organisation de la délégation à l'information et à la communication de la défense,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, l'ensemble des actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de 80 000 euros hors taxes, à :

  1. M. le général Martin Klotz, adjoint au délégué à l'information et à la communication de la défense.
  2. M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Cavayé, chef du département administration.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mars 2013.

P. Bayle