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Décision du 26 mars 2013

portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation à l'information et à la communication de la défense)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des contrats militaires

Résumé. Un ministre autorise deux personnes à signer des contrats jusqu'à 80 000 euros pour l'armée.

Le délégué à l'information et à la communication de la défense,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 modifié portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1998 modifié portant organisation de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2000 modifié portant organisation de la délégation à l'information et à la communication de la défense,

Décide :

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Délégation de signature pour des marchés militaires

Résumé. Un ministre donne le droit à deux personnes de signer des contrats jusqu'à 80 000 euros pour l'armée.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, l'ensemble des actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de 80 000 euros hors taxes, à :
1. M. le général Martin Klotz, adjoint au délégué à l'information et à la communication de la défense.
2. M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Cavayé, chef du département administration.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle doit être publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2013.

P. Bayle

Décision du 26 mars 2013
Article 1
Article 2