Décision du 26 mars 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, l'ensemble des actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de 80 000 euros hors taxes, à :
1. M. le général Martin Klotz, adjoint au délégué à l'information et à la communication de la défense.
2. M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Cavayé, chef du département administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des marchés militaires

Résumé. Un ministre donne le droit à deux personnes de signer des contrats jusqu'à 80 000 euros pour l'armée.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, l'ensemble des actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de 80 000 euros hors taxes, à :
1. M. le général Martin Klotz, adjoint au délégué à l'information et à la communication de la défense.
2. M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Cavayé, chef du département administration.

Historique des versions

Source : Légifrance