Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour le dialogue social dans la fonction publique
Résumé. Cette décision prévoit la mise en œuvre de nouvelles règles pour le renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.