JORF n°0140 du 17 juin 2016

Article 2

Article 2

L'article 14 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 14. - Délégation est donnée à Mme Delphine Palmer, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière. »


Historique des versions

Version 1

L'article 14 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 14. - Délégation est donnée à Mme Delphine Palmer, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière. »