JORF n°0121 du 28 mai 2015

DÉCISION du 26 mai 2015

Le président du comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Considérant le dépôt de la demande de modification de tarif en date du 25 février 2015 par l'Association française Crigler Najjar ;

Constatant que les patients sont bénéficiaires du forfait électricité ;

Constatant de ce fait qu'il n'a pas d'interlocuteur pour contracter une convention avec le comité économique des produits de santé ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 31 mars 2015,

Décide :

Article 1

Le tarif en euros TTC de la prestation visée ci-dessous est applicable le treizième jour suivant sa publication au Journal officiel.

| CODE | DÉSIGNATION |TARIF ACTUEL
(en € TTC)|NOUVEAU TARIF
(en € TTC)| |-------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------|--------------------------------| |1137184|Forfait mensuel d'électricité pour appareil de photothérapie.
Forfait destiné à couvrir les frais d'électricité.| 32,50 | 34,60 |

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mai 2015.

D. Giorgi