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Le président du comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Considérant le dépôt de la demande de modification de tarif en date du 25 février 2015 par l'Association française Crigler Najjar ;
Constatant que les patients sont bénéficiaires du forfait électricité ;
Constatant de ce fait qu'il n'a pas d'interlocuteur pour contracter une convention avec le comité économique des produits de santé ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 31 mars 2015,
Décide :
Le tarif en euros TTC de la prestation visée ci-dessous est applicable le treizième jour suivant sa publication au Journal officiel.
| CODE | DÉSIGNATION | TARIF ACTUEL (en € TTC) | NOUVEAU TARIF (en € TTC) |
|---|---|---|---|
| 1137184 | Forfait mensuel d'électricité pour appareil de photothérapie. Forfait destiné à couvrir les frais d'électricité. | 32,50 | 34,60 |
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 mai 2015.
D. Giorgi