DÉCISION du 26 mai 2015

Article 1

Le tarif en euros TTC de la prestation visée ci-dessous est applicable le treizième jour suivant sa publication au Journal officiel.

CODE DÉSIGNATION TARIF ACTUEL
(en € TTC)
NOUVEAU TARIF
(en € TTC)
1137184 Forfait mensuel d'électricité pour appareil de photothérapie.
Forfait destiné à couvrir les frais d'électricité.
32,50 34,60

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