Article 108
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d’une délégation de signature
Résumé On annule la règle qui permettait à certains services d’utiliser une carte d’achat pour signer.
Mots-clés : Délégation de signature Abrogation Police nationale
La décision du 27 décembre 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale) (NOR : INTC2435084S) est abrogée.
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