Article 107
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour cartes achet
Résumé Les personnes figurant en annexe 1 sont autorisées à signer et utiliser une carte achat nominative.
Mots-clés : administration publique dédelegation cartes achat
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions et compétences une carte d'achat nominative.
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