Article 35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition d’une délégation de signature à M Wahid Ferchiche
Résumé M Wahid Ferchiche est autorisé à signer les actes officiels du ministère dans ses attributions.
Mots-clés : Délégation Police
Délégation est donnée à M. Wahid FERCHICHE, administrateur de l'Etat de 1er grade, chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
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