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PARTIE IV

SOUS-DIRECTION DE L'ENCADREMENT SUPÉRIEUR, DES COMMISSAIRES ET DES OFFICIERS

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Article 35

Définition d’une délégation de signature à M Wahid Ferchiche

JORF n°0150 du 29 juin 2025

Article 34

Article 34

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Résumé
Mots-clés : delegation

Délégation est donnée à M. Patrice RIVIERE, commissaire de police, adjoint au chef du bureau des commissaires de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation est donnée à M. Patrice RIVIERE, commissaire de police, adjoint au chef du bureau des commissaires de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.