Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation d'autorité sur le personnel sous contrat
Résumé Mme Alexia THIBAULT est autorisée à signer en nom et au nom du ministre toutes dispositions relatives aux salariés sous contrat dans le cadre qui lui est confié.
Mots-clés : Administration publique Ressources humaines Personnel contratuel
Délégation est donnée à Mme Alexia THIBAULT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, préfiguratrice du bureau des personnels contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions, contrats et avenants, s'appliquant à la gestion des personnels contractuels, dans la limite de ses attributions.
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