Retour à la section

PARTIE II

SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES, SPÉCIALISÉS ET DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE

Article suivant

Article 21

Delegation d'autorité sur le personnel sous contrat

JORF n°0150 du 29 juin 2025

Article 20

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M Rabah YASSA

Résumé M Yassa peut signer les arrêtés et décisions qui concernent la gestion du personnel administratif et contractuel.
Mots-clés : Personnel public Délégation de pouvoir Ressources humaines

Délégation est donnée à M. Rabah YASSA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, les décisions et les instructions, s'appliquant à la gestion des personnels administratifs, techniques, spécialisés et contractuels, dans la limite de ses attributions.

1 version

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Rabah YASSA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, les décisions et les instructions, s'appliquant à la gestion des personnels administratifs, techniques, spécialisés et contractuels, dans la limite de ses attributions.