Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation de Signature Pour Le Personnel De Police Scientifique
Résumé Mme Aline LEBOUCQ est autorisée à signer des arrêtés et décisions concernant le personnel de police scientifique au nom du ministre.
Mots-clés : Délegation Police Scientifique Gestion Du Personnel
Délégation est donnée à Mme Aline LEBOUCQ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des personnels de police scientifique, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des personnels administratifs, techniques, de la police technique et scientifique et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant aux personnels de police scientifique, dans la limite de ses attributions.
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