Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résumé
Mots-clés : délégation signature bureau du temps des travaux ministre intérieure
Délégation est donnée à M. Emmanuel MAIRESSE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du bureau du temps de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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