JORF n°0150 du 30 juin 2019

Article 2

Article 2

Les décisions du 4 septembre 2014 et du 30 avril 2015 portant délégation de signature (service national des enquêtes) sont abrogées.


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Les décisions du 4 septembre 2014 et du 30 avril 2015 portant délégation de signature (service national des enquêtes) sont abrogées.