M. Christophe Deruche, directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Jean-Jérôme Jung et M. Jean-Marc Le Rest, directeurs départementaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Alexis Jacquemard, Mme Hélène Masson et Mme Sonia Sbaa, inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service national des enquêtes.