JORF n°0150 du 30 juin 2019

Décision du 26 juin 2019

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes » ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2011 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Décide :

Article 1

M. Christophe Deruche, directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Jean-Jérôme Jung et M. Jean-Marc Le Rest, directeurs départementaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Alexis Jacquemard, Mme Hélène Masson et Mme Sonia Sbaa, inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service national des enquêtes.

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Article 2

Les décisions du 4 septembre 2014 et du 30 avril 2015 portant délégation de signature (service national des enquêtes) sont abrogées.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juin 2019.

V. Beaumeunier