Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et application d'une décision concernant les avocats
Résumé. La décision prévoit la publication au Journal officiel et s'applique aux contrats de collaboration en cours.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.