Décision du 26 juin 2017

Article 5

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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Publication et application d'une décision concernant les avocats

Résumé. La décision prévoit la publication au Journal officiel et s'applique aux contrats de collaboration en cours.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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