Article 4
L'article 14.4.4 issu de l'article 3 de la présente décision est applicable aux contrats de collaboration en cours.
1 version
JORF n°0178 du 1 août 2017
Article 4
Historique des versions
Version 1
L'article 14.4.4 issu de l'article 3 de la présente décision est applicable aux contrats de collaboration en cours.