Décision du 26 juin 2017

Article 4

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Article 4

L'article 14.4.4 issu de l'article 3 (Accès aux documents pour les avocats collaborateurs) de la présente décision est applicable aux contrats de collaboration en cours.

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Accès aux documents pour les avocats collaborateurs

Résumé. Un avocat collaborateur peut demander à son cabinet tous les documents qu'il a aidé à créer, sauf si cela révèle des secrets professionnels.

L'article 14.4.4 issu de l'article 3 (Accès aux documents pour les avocats collaborateurs) de la présente décision est applicable aux contrats de collaboration en cours.

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