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Décision du 26 juin 2017

portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du règlement pour les avocats sur la collaboration à temps partiel

Résumé. Les avocats peuvent maintenant signer des contrats de collaboration à temps partiel et demander les documents qu'ils ont aidés à créer, sauf si cela révèle des secrets professionnels.

Le Conseil national des barreaux,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1 (Rôle et pouvoirs du Conseil national des barreaux) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 38-1 ;

Vu la décision du Conseil national des barreaux du 12 juillet 2007 modifiée portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat,

Décide :

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Modification du règlement intérieur des avocats

Résumé. Un règlement pour les avocats a été mis à jour pour inclure de nouvelles règles sur la collaboration à temps partiel et la communication des documents professionnels.

Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Nouveau contrat de collaboration libérale à temps partiel pour les avocats) et 3 (Accès aux documents pour les avocats collaborateurs) de la présente décision.

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Nouveau contrat de collaboration libérale à temps partiel pour les avocats

Résumé. Un nouvel article permet aux avocats de signer un contrat de collaboration à temps partiel, avec des règles spécifiques pour organiser leur travail.

L'article 14.2 intitulé « Principes directeurs » du RIN est complété par les dispositions suivantes :
« Contrat de collaboration libérale à temps partiel.
« Par exception au principe selon lequel la collaboration libérale est exclusive de tout encadrement des conditions de travail, les parties peuvent convenir d'un contrat de collaboration à temps partiel précisant, à titre indicatif, les modalités d'organisation de travail et notamment les périodes pendant lesquelles le collaborateur sera à la disposition du cabinet.
« Ce contrat de collaboration libérale à temps partiel est soumis à l'ensemble des dispositions applicables au contrat de collaboration libérale. Le collaborateur libéral à temps partiel doit notamment pouvoir exercer son activité au bénéfice de sa clientèle personnelle durant des périodes pendant lesquelles il est réputé être à la disposition du cabinet. »

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Accès aux documents pour les avocats collaborateurs

Résumé. Un avocat collaborateur peut demander tous les documents qu'il a aidé à créer, mais seulement si cela ne trahit pas de secrets professionnels.

L'article 14.4 intitulé « Rupture du contrat » est complété par les dispositions suivantes :
« 14.4.4. Communication des documents à l'élaboration desquels le collaborateur a prêté son concours.
« A la demande de l'avocat collaborateur, le cabinet au sein duquel il exerce lui remet, sous format exploitable, tout document ou acte professionnel à l'élaboration duquel celui-ci a concouru, dans la limite du respect du secret professionnel.
« En cas de difficulté, la partie la plus diligente saisira le bâtonnier à bref délai qui appréciera en urgence la légitimité des motifs de refus invoqués par le cabinet.
« Par ailleurs, au soutien d'une demande de spécialisation ultérieure, le collaborateur pourra obtenir du cabinet, selon les mêmes modalités, la communication des documents cités ci-dessus qui ne sont pas encore en sa possession. »

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Accès aux documents pour les avocats collaborateurs

Résumé. Un avocat collaborateur peut demander à son cabinet tous les documents qu'il a aidé à créer, sauf si cela révèle des secrets professionnels.

L'article 14.4.4 issu de l'article 3 (Accès aux documents pour les avocats collaborateurs) de la présente décision est applicable aux contrats de collaboration en cours.

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Publication et application d'une décision concernant les avocats

Résumé. La décision prévoit la publication au Journal officiel et s'applique aux contrats de collaboration en cours.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2017.

Pour le Conseil national des barreaux :

Le président,

P. Eydoux

Décision du 26 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5