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Arrêté du 21 juillet 2017

portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 2389, n° 627 et n° 771)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord salarial dans le bâtiment à La Réunion

Résumé. Un accord sur les salaires dans le bâtiment à La Réunion devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, à partir de la publication de cet arrêté.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de La Réunion du 13 mai 2004 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 23 août 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion du 12 juillet 1971 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 4 août 1975 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion du 9 mai 1974 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu le protocole d'accord régional du 24 février 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mai 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Extension d'un accord sur les salaires dans le BTP à La Réunion

Résumé. Un accord sur les salaires dans le bâtiment à La Réunion devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions du protocole d'accord régional du 24 février 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires dans le BTP réunionnais) et l'annexe 3 fixant les appointements minimaux des ETAM sont étendus sous réserve sous de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires dans le BTP réunionnais

Résumé. Un accord sur les salaires dans le bâtiment à La Réunion entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2017

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/18, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 21 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3