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Arrêté du 21 juillet 2017

portant extension d'accords et d'avenants salariaux

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Arrêté rendant obligatoires des accords salariaux dans divers secteurs

Résumé. Un arrêté rend obligatoires plusieurs accords sur les salaires et conditions de travail pour différents secteurs en France.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et R. 2261-5 (Procédure d'examen des avenants salariaux) ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 (n° 2120) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 (n° 953) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 9 avril 1990 (n° 1586) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie du Loir-et-Cher du 5 juillet 1991 (n° 2579) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980 (n° 1059) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 5 juin 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976 (n° 914) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004 (n° 2489) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 15 juin 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998 (n° 2003) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976 (n° 897) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 (n° 1942) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 10 août 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 9 novembre 1988 (n° 1534) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord salarial, conclu le 13 janvier 2017 (BOCC 2017/15) dans le cadre de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 (n° 2120) ;

Vu l'accord d'harmonisation de la grille salariale au 1er janvier 2017, conclu le 10 février 2017 (BOCC 2017/14) dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619) ;

Vu l'avenant n° 28 relatif aux salaires, conclu le 10 janvier 2017 (BOCC 2017/17), à la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 (n° 953) ;

Vu l'accord sur les salaires minima professionnels garantis, conclu le 8 mars 2017 (BOCC 2017/17) dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 9 avril 1990 (n° 1586) ;

Vu l'accord relatif aux salaires, conclu le 10 mars 2017 (BOCC 2017/16) dans le cadre de la convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie du Loir-et-Cher du 5 juillet 1991 (n° 2579) ;

Vu l'accord portant fixation des barèmes de rémunérations minimales hiérarchiques, de l'indemnité de panier et de la prime de vacances, conclu le 28 février 2017 (BOCC 2017/16) dans le cadre de la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980 (n° 1059) ;

Vu l'avenant relatif aux salaires (Annexe II), conclu le 6 mars 2017 (BOCC 2017/18), à la convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976 (n° 914) ;

Vu l'accord relatif aux Taux Effectifs Garantis Annuels (TEGA), conclu le 17 mars 2017 (BOCC 2017/18) dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004 (n° 2489) ;

Vu l'accord relatif à l'indemnité de panier, conclu le 17 mars 2017 (BOCC 2017/18) dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004 (n° 2489) ;

Vu l'accord relatif aux Rémunérations Minimales Hiérarchiques (RMH), conclu le 17 mars 2017 (BOCC 2017/18) dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004 (n° 2489) ;

Vu l'accord relatif aux rémunérations, conclu le 23 mars 2017 (BOCC 2017/19) dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998 (n° 2003) ;

Vu l'accord relatif aux salaires minima conventionnels, conclu le 16 mars 2017 (BOCC 2017/18) dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176) ;

Vu l'avenant à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas en 2017, conclu le 22 février 2017 (BOCC 2017/18) dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976 (n° 897) ;

Vu l'accord relatif aux salaires mensuels minima garantis, conclu le 21 février 2017 (BOCC 2017/15) dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 (n° 1942) ;

Vu l'accord portant fixation du barème des salaires minima pour 2017, conclu le 12 janvier 2017 (BOCC 2017/14) dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) ;

Vu l'avenant n° 86 relatif à la revalorisation des salaires minima, conclu le 22 février 2017 (BOCC 2017/17), à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 9 novembre 1988 (n° 1534) ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 10 mai 2017, 11 mai 2017, 14 mai 2017, 25 mai 2017, 27 mai 2017, 3 juin 2017 et 22 juin 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation d'un accord salarial dans la convention collective de la banque

Résumé. Un accord salarial devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la banque.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 (n° 2120), les dispositions de l'accord salarial, conclu le 13 janvier 2017 (BOCC 2017/15), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation d'un accord salarial dans les cabinets dentaires

Résumé. Un accord sur les salaires des cabinets dentaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619), les dispositions de l'accord d'harmonisation de la grille salariale au 1er janvier 2017, conclu le 10 février 2017 (BOCC 2017/14), dans le cadre de ladite convention collective.

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Nouvel accord salarial dans la charcuterie de détail

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires est obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la charcuterie de détail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 (n° 953), les dispositions de l'avenant n° 28 relatif aux salaires, conclu le 10 janvier 2017 (BOCC 2017/17), à ladite convention collective.

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Obligation des salaires minimum dans l'industrie de la salaison

Résumé. Un accord sur les salaires minimum est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 9 avril 1990 (n° 1586), les dispositions de l'accord sur les salaires minima professionnels garantis, conclu le 8 mars 2017 (BOCC 2017/17), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation d'un accord salarial dans la métallurgie du Loir-et-Cher

Résumé. Un accord sur les salaires, conclu en mars 2017, devient obligatoire pour les employeurs et salariés des entreprises de métallurgie dans le Loir-et-Cher.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie du Loir-et-Cher du 5 juillet 1991 (n° 2579), les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 10 mars 2017 (BOCC 2017/16), dans le cadre de ladite convention collective.

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Accord sur les salaires et avantages dans la métallurgie en Midi-Pyrénées

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux, une indemnité de panier et une prime de vacances pour les employés des industries métallurgiques, électriques et électroniques en Midi-Pyrénées.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980 (n° 1059), les dispositions de l'accord portant fixation des barèmes de rémunérations minimales hiérarchiques, de l'indemnité de panier et de la prime de vacances, conclu le 28 février 2017 (BOCC 2017/16), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation d'un accord salarial dans la métallurgie de l'Ain

Résumé. Un accord sur les salaires pour les métiers de la métallurgie dans l'Ain devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976 (n° 914), les dispositions de l'avenant relatif aux salaires (Annexe II), conclu le 6 mars 2017 (BOCC 2017/18), à ladite convention collective.

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Obligation d'accords salariaux dans la métallurgie vendéenne

Résumé. Un arrêté rend obligatoires trois accords sur les indemnités, salaires minimaux et taux garantis pour les employés des industries métallurgiques de la Vendée.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004 (n° 2489), les dispositions de :

  • l'accord relatif à l'indemnité de panier, conclu le 17 mars 2017 (BOCC 2017/18), dans le cadre de ladite convention collective ;
  • l'accord relatif aux Rémunérations Minimales Hiérarchiques (RMH), conclu le 17 mars 2017 (BOCC 2017/18), dans le cadre de ladite convention collective ;
  • l'accord relatif aux Taux Effectifs Garantis Annuels (TEGA), conclu le 17 mars 2017 (BOCC 2017/18), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation d'un accord sur les rémunérations dans les Vosges

Résumé. Un accord sur les salaires, conclu en mars 2017, devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des industries métallurgiques des Vosges.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998 (n° 2003), les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations, conclu le 23 mars 2017 (BOCC 2017/19), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation des salaires minima dans l'industrie pharmaceutique

Résumé. Un accord sur les salaires minimum dans l'industrie pharmaceutique devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176), les dispositions de l'accord relatif aux salaires minima conventionnels, conclu le 16 mars 2017 (BOCC 2017/18), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation d'un accord sur les frais professionnels dans la convention collective des services de santé

Résumé. Un accord sur les frais de déplacement et de repas pour les salariés des services de santé au travail est rendu obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976 (n° 897), les dispositions de l'avenant à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas en 2017, conclu le 22 février 2017 (BOCC 2017/18), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation des salaires minimaux dans l'industrie textile

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés de l'industrie textile.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 (n° 1942), les dispositions de l'accord relatif aux salaires mensuels minima garantis, conclu le 21 février 2017 (BOCC 2017/15), dans le cadre de ladite convention collective.

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Fixation des salaires minimaux dans les travaux publics en Franche-Comté

Résumé. Un arrêté impose aux employeurs et salariés des travaux publics en Franche-Comté de respecter les salaires minimaux fixés pour 2017.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord portant fixation du barème des salaires minima pour 2017 (Franche-Comté), conclu le 12 janvier 2017 (BOCC 2017/14), dans le cadre de ladite convention collective.

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Revalorisation des salaires dans l'industrie de la viande

Résumé. Un arrêté rend obligatoire la revalorisation des salaires minima pour les employés et employeurs de l'industrie et du commerce de gros des viandes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 9 novembre 1988 (n° 1534), les dispositions de l'avenant n° 86 relatif à la revalorisation des salaires minima, conclu le 22 février 2017 (BOCC 2017/17), à ladite convention collective.

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Extension des effets des accords collectifs

Résumé. Un arrêté rend obligatoires les effets et sanctions de plusieurs accords conclus dans le cadre de conventions collectives, à partir de la date de publication.

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords collectifs dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Rôle du directeur général du travail dans un arrêté

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Conventions collectives par secteur

Résumé. Liste des accords qui définissent les règles de travail pour différents métiers en France.

Fait le 21 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 21 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Annexe