Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 37 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce pendant six mois à l'issue de la collecte auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (département de la démographie), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75014 Paris, et des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.