Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les personnels enseignants titulaires
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers importants pour les enseignants au nom du ministère.
Délégation est donnée à Mme Pauline OZENNE, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants titulaires, et à Mme Juliette UZABIAGA, agent contractuel, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants titulaires.
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