Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Stéphanie Frain peut signer des documents pour les ministres de l'éducation, de la jeunesse et des sports, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie FRAIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la protection des données et de l'information publique, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la protection des données et de l'information publique.
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